Les redevances sur les supports audio

La Commission du droit d’auteur vient d’établir les redevances sur les supports audio vierges pour la copie privée en 2001 et 2002. La Commission du droit d’auteur est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir les redevances qui doivent être versées pour l’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Le 19 mars 1998, la Loi sur le droit d’auteur a été amendée. La modification apportée à la Loi a légalisé la copie d’enregistrements sonores d’oeuvres musicales sur un support audio pour l’usage privé de la personne qui fait la copie, car jusque-là, la reproduction d’un enregistrement sonore constituait dans presque tous les cas une violation du droit d’auteur, mais en pratique, cette interdiction était pour ainsi dire inapplicable. La modification de la Loi a aussi prévu l’imposition d’une redevance sur les supports audio vierges, laquelle vise à rémunérer les auteurs, artistes-interprètes et producteurs titulaires d’un droit d’auteur sur ces enregistrements sonores utilisés pour faire de la copie privée. Après avoir suivit une procédure exhaustive, visant à examiner à évaluer les propositions de redevances reçues durant les journées d’audience publique, la Commission du droit d’auteur a rendu sa décision le 17 décembre 1999. Suite à des audiences publiques visant le réexamen des redevances présentement versées pour la copie privée, la Commission du droit d’auteur a annoncé le 15 décembre 2000 qu’elle modifie le montant des redevances sur les supports audio vierges.

La redevance par unité qui était de 23,3 ¢ passe à 29 ¢ sur les cassettes audio analogiques d’une durée d’au moins 40 minutes (aucune redevance pour celles d’une durée plus courte), de 60,8 ¢ à 77 ¢ sur le minidisque, le CD-R audio et le CD-RW audio, qui sont, selon la Commission, des supports d’enregistrement destinés en grande partie aux consommateurs pour copier de la musique, et enfin, de 5,2 ¢ à 21 ¢ sur le CD-R et le CD-RW, qui sont, selon la Commission, des supports d’enregistrement destinés à enregistrer et à emmagasiner des données pour les ordinateurs personnels, y compris des enregistrements sonores numériques. Sachant qu’il y a un peu plus d’un an le prix des CD-R audio variait de 8 $ à 10 $ l’unité, et celui des CD-R de 1,00 $ à 2,00 $ l’unité, certains se demandent sans doute s’il existe une telle différence entre les CD-R audio et les CD-R, qui permettrait de justifier la différence de la redevance perçue. Selon les fabricants de cette industrie, les CD-R audio permettent à l’utilisateur de posséder une qualité unique dans la reproduction du son et de préserver à 100% l’intégrité des données tout en garantissant une compatibilité universelle avec toutes les variations possibles de graveurs/lecteurs du marché ainsi qu’une tenue parfaite quelles que soient les conditions auxquelles ils sont soumis. En réalité, la majorité des personnes se procurent des CD-R et continueront de se procurer des CD-R pour enregistrer aussi bien des données que de la musique, la différence n’étant pas si perceptible.

D’un point de vue logistique, qui paie la redevance, à part l’utilisateur? Selon la Commission, Les fabricants et les importateurs ont l’obligation de payer la redevance sur chaque unité de support assujetti à la redevance qu’ils vendent ou aliènent au Canada. Même si la redevance est payée au niveau du gros, le coût en sera peut-être assumé, en totalité ou en partie, par les détaillants et autres distributeurs, puis refilé aux consommateurs. Par conséquent, bien que les prix des supports audio vierges ait généralement tendance à baisser, les prix que les consommateurs paieront pour les supports audio pourraient être plus élevés qu’ils ne l’auraient été, en raison de la redevance. Selon la preuve soumise au cours des audiences publiques, la redevance devrait rapporter environ 27 millions de dollars en 2001 et 32 millions de dollars en 2002. Ce montant sera distribué aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles d’enregistrements sonores copiés à des fins d’usage personnel au Canada. Au moins 25 pays, y compris la plupart des membres du G-7 et de l’union européenne, ont établi des régimes semblables à l’égard de la copie privée d’enregistrements sonores. Y a-t-il des exemptions au paiement de la redevance? Oui, les fabricants et importateurs sont autorisés à vendre à certaines catégories de personnes ces médias sans devoir payer la redevance. Ces catégories comprennent les organismes religieux, les radiodiffuseurs, les forces policières, les tribunaux, les sténographes judiciaires, les ministres provinciaux de l’éducation, les membres de l’Association des universités et collèges du Canada, et l’industrie de la musique et de la publicité.

À qui profite réellement la redevance? Le droit de recevoir une rémunération pour la copie pour usage privé d’enregistrements sonores vise les auteurs, artistes-interprètes et producteurs. C’est le corollaire du droit de chacun de copier de la musique pour son usage privé. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a été désignée à titre d’organisme de perception de la redevance pour la copie privée. La SCPCP a aussi la responsabilité de la répartition des sommes obtenues par la redevance aux sociétés de gestion représentant les auteurs admissibles, les artistes-interprètes admissibles et les producteurs admissibles. Au nombre des sociétés membres de la SCPCP figurent : la Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency (CMRRA), la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV), la Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN). Une chose est sûre, les auteurs des logiciels ne toucheront pas un sous! On peut donc se demander quand ces derniers feront une demande à la Commission dans ce sens.

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Nicolas Ross