La garantie légale : toujours au poste

Au minimum, tous les biens que vous vous procurez bénéficient d’une garantie de base obligatoire.

Elle s’applique peu importe si le commerçant ou le fabricant vous a spécifié par écrit que le bien n’est pas garanti ou même s’il vous a offert une garantie dite " conventionnelle ", qui s’avère insuffisante du point de vue de sa durée, de son étendue ou autres.

En clair, cette garantie légale, prévue dans la Loi sur la protection du consommateur, vous permet d’exiger que le bien que vous avez acheté ait une qualité et une durabilité raisonnables, compte tenu du prix payé. En contrepartie, vos devez respecter les conditions d’utilisation du bien et les dispositions prévues au contrat.

      Par exemple, il n’est pas normal que les semelles de vos chaussures décollent dix jours après l’achat. Vous êtes d’autant plus en droit de vous attendre à un produit fiable puisque vous avez payé 119,95 $, plutôt que 19,95 $, parce que vous teniez à acheter des chaussures de qualité. Vous les avez utilisées normalement donc vous n’avez rien à vous reprocher.

Donc, en vertu de la garantie légale, le commerçant a des obligations à votre égard, que celui-ci vous ait offert ou pas une garantie conventionnelle.

En outre, un bien ou un service doit être conforme à la description qui en est faite au contrat, mais aussi à tout ce qui en a été dit ou écrit dans la publicité ou dans les déclarations du commerçant.

Par conséquent, si vous avez fait changer le brûleur de votre fournaise, convaincu par le vendeur que vous feriez ainsi des économies d’énergie de 40 %, vous devez constater effectivement ce résultat à l’examen de vos factures de mazout ; sinon, vous êtes en droit d’exiger satisfaction, par exemple la réparation ou l’échange de la pièce, la diminution ou le remboursement de son prix de vente, etc.

Par ailleurs, les pièces de rechange et les services de réparations nécessaires à l’entretien d’un bien doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la signature du contrat. Si le commerçant ou le fabricant veut se dégager de cette obligation, il doit vous en aviser, par écrit, avant que le contrat ne soit signé.

Enfin, vous avez un recours contre le fabricant ou le commerçant si vous découvrez un vice caché du bien que vous n’auriez pu déceler par un examen ordinaire. Il en est de même si vous vous blessez parce que vous n’aviez pas été prévenu des dangers d’utilisation d’un bien. Si vous vendez ce bien, l’acheteur subséquent peut exercer ces mêmes recours.